La loi sur les Ghettos allemands adoptée par l'Allemagne en juin 2002, prévoit que les périodes de travail réalisé sans contrainte dans les Ghettos qui se trouvaient dans les territoires conquis par le Reich allemand ou annexés par celui-ci, seront prises en compte dans le calcul des périodes d'assurance en vue de déterminer l'éligibilité à une pension vieillesse et survivants auprès de l'Institut de Sécurité Sociale d'Allemagne.
Brochure explicative de l'Institut de Sécurité Sociale d'Allemagne sur la loi des Ghettos, en hébreu
Evolution de la loi sur les Ghettos
Le 18 juin 1997, le tribunal allemand des affaires sociales a établi par jugement, qu'il est nécessaire de reconnaître les périodes de travail réalisé sans contrainte au sein du Ghetto de Lodz en Pologne, comme des périodes d'assurance en vue de la détermination du droit à une pension vieillesse et survivants. Suite à ce jugement, les institutions de sécurité sociale allemandes ont commencé à payer des pensions aux personnes qui remplissent les conditions d'attribution.
En juin 2002, l'Allemagne a adopté la loi sur les Ghettos, qui applique ces conditions à d'autres Ghettos.
En juin 2009, le tribunal allemand des affaires sociales a étendu les conditions d'éligibilité à une pension en vertu de la loi sur les Ghettos.
A partir du mois d'août 2014, la loi sur les Ghettos a été amendée. Cet amendement permet de recevoir une pension rétroactive depuis l'année 1997, pour la personne dont la pension a été versée à partir d'une année plus tardive.
Au mois d'août 2014, les institutions de sécurité sociales allemandes ont commencé à contacter les ayants-droit potentiels par écrit, pour leur permettre de choisir entre l'obtention d'un paiement rétroactif accompagnée d'une réduction du montant mensuel de la pension, et la renonciation au paiement rétroactif tout en continuant de bénéficier de la pension telle qu'elle leur a été accordée par le passé.
L'Institut allemand envoie aux personnes qui ont déjà commencé à recevoir une pension en vertu de la loi sur les Ghettos, des lettres en hébreu accompagnée d'une explication de la teneur de cet amendement légal (ZRGD 123), ainsi qu'un formulaire de réponse.
Subvention ponctuelle de 2 000 Euros
En 2007, le gouvernement allemand a décrété que le Ministère des Finances d'Allemagne (Bundesamt fuer zentrale Dienste und offene Vermoegungsfragen, BADV) devra payer une subvention ponctuelle de 2 000 Euros, à quiconque a fait l'objet d'un rejet concernant sa demande de pension vieillesse en vertu de la loi sur les Ghettos.
Le gouvernement allemand a plus tard décidé de permettre à la fois l'octroi d'une pension vieillesse mensuelle en vertu de la loi sur les Ghettos et une subvention ponctuelle de 2 000 Euros.
Attention : pour toutes demandes et questions relatives à la subvention, il faut contacter directement le BADV, à l'adresse suivante :
Bundesamt fuer zentrale Dienste und offene Vermoegungsfragen
53221 Bonn
Germany
Telefon: +49(0)22899 7030 1324
E-mail: poststelle.afg@badv.bund.de
Cercle des ayants-droit
Celui qui fait partie de l'une des catégories ci-dessous, peut avoir droit à une pension en vertu de la loi sur les Ghettos :
- Une personne ayant le statut de persécuté par les Nazis conformément à la loi – BEG (loi fédérale allemande sur les indemnités) et, de plus, a séjourné sous la contrainte dans un Ghetto se trouvant sur le territoire d'influence du régime national-socialiste, et, de plus, a effectué un travail de son propre gré pour lequel il a reçu une rémunération.
- Un veuf/une veuve d'une personne répondant aux conditions du paragraphe ci-dessus.
Modalités de dépôt d'une demande
Il est possible de se procurer ici, sur le site internet, des formulaires de demandes ou, alternativement, de contacter le Service des Conventions Internationales par télécopie ou par courriel, afin d'obtenir les formulaires de demande : pour une pension vieillesse, le formulaire ZRBG 100, et pour une pension survivants le formulaire ZRGB 500.
Les formulaires doivent être remplis en langue allemande et envoyés à l'Institut de Sécurité Sociale d'Allemagne à l'adresse suivante :
DRV
40194 Duesseldorf
גרמניה / Germany
Héritiers d'une personne qui a travaillé dans le Ghetto (hormis veuf/veuve)
Un héritier (reconnu comme tel par un tribunal en Israël) peut avoir droit à un paiement rétroactif (à savoir la somme de pension que le défunt était censée recevoir de son vivant) si l'ensemble des conditions énoncées ci-dessous sont réunies :
- Le défunt avait le statut de persécutés par les Nazis en vertu de la loi – BEG (loi fédérale allemande sur les indemnités)
- Le défunt a séjourné sous la contrainte dans un Ghetto situé sur le territoire d'influence du régime national-socialiste
- Il a réalisé un travail de son propre gré pour lequel il a reçu une rémunération
- Le défunt n'a pas réclamé, de son vivant, une pension en vertu de la loi sur les Ghettos
- Le défunt était encore vivant en date du 26 juin 2002
- Le défunt a déposé une demande de pension vieillesse en Israël
Pour examiner l'éligibilité du défunt, il faut contacter par écrit l'Institut de Sécurité Sociale en Allemagne. La lettre doit mentionner les noms et adresses des héritiers en langue allemande, ainsi que leurs numéros d'identité. Si le numéro de sécurité sociale du défunt est connu, il est important de l'indiquer.
A prendre en compte
Pour toute question relative aux droits des héritiers, il faut s'adresser directement à l'Institut de Sécurité Sociale en Allemagne, par la poste à l'adresse indiquée ci-dessus, par téléphone au : 0049-211-9370 ou par télécopie au 0049-211-937-3096
Lors de toute prise de contact avec l'Institut de Sécurité Sociale d'Allemagne, il faut indiquer le numéro d'assurance sociale que vous avez reçu. A défaut de mention de ce numéro, l'Institut allemand ne sera pas en mesure de trouver votre dossier.