Conditions d'attribution

1. Le Service de l'Emploi n'est pas en mesure de vous fournir le travail selon les règles prévue par les règlements du Service de l'Emploi. 
   
2. Complément d'une période d'assuranceAvant son chômage, l'assuré était couvert par l'assurance chômage pendant une certaine période obligatoire fixée par la loi (consécutive ou non), pendant laquelle des cotisations d'assurance chômage ont été payées en sa faveur. de 100 jours pendant laquelle des cotisations d'assurances sont payées pour votre compte auprès du Département d'accident du travail dans les derniers 360 jours qui ont précédé premier du mois au cours duquel votre période de chômage a débuté.
   Le compte de 100 jours susmentionnés, même à défaut de paiement de cotisations d'assurance, comprend les jours de participation à une formation professionnelle, aux modalités d'emploi ou à toutes autres activités recommandées par le Service de l'Emploi - jusqu'à 50 jours.
   Dans le compte des 360 jours susmentionnés, les périodes suivantes ne sont pas prises en compte:
• Les périodes de formation professionnelle, de modalités d'emploi ou autre activité spécifiée dans les règlements - Totalité des jours de votre participation.
• Les périodes de maladie ou d'accident - jusqu'à 50 jours. 
• Toute autre absence du travail pour des raisons indépendantes de votre volonté, y compris les jours de deuil - 30 jours.
3. Pendant votre période de chômage, participation à une formation professionnelle, modalités d'emploi ou autre activité qui vous est offerte par le Service de l'Emploi.

Si le Service de l'Emploi ne vous offre aucune formation professionnelle, ou si la formation a eu lieu à 40 kilomètres ou plus de votre lieu de résidence permanent, vous avez droit à une subvention de chômage, même si vous ne participez pas à cette formation professionnelle.

Votre droit à une subvention de chômage prendra fin dans les cas suivants:

• Si vous arrêtez de travailler ou de participer à la formation professionnelle, sans justification.
• Si vous refusez un emploi qui vous est offert, et considéré comme vous étant adapté par l'agent de placement du Service de l'Emploi, ou si vous refusez de participer à une formation professionnelle, ou encore si vous interrompez votre participation à une formation professionnelle en raison d'une grave infraction disciplinaire.