- Un recours peut être interjeté devant la Commission de Recours d'allocation d'assistance par une personne insatisfaite par la décision rendue par la Caisse d'Assurance Nationale.
- Un recours peut être déposé devant la Commission Médicale de Recours en matière d'invalidité générale par une personne dont la demande a été rejetée du fait de pourcentages d'invalidité médicale ne lui donnant pas droit aux prestations.
- Un recours ne peut être intenté devant un Tribunal du Travail que sur des questions juridiques.
Recours devant une Commission de Recours d'allocation d'assistance
Peut être intenté par quiconque est insatisfait par la décision de la Caisse d'Assurance Nationale concernant le montant d'allocation qui lui a été accordé, ou parce que sa demande a été rejetée, qu'il n'est pas satisfait de la date de début du droit à l'allocation fixée à son égard, et ce pourvu qu'il réponde à l'une des conditions suivantes:
- Il reçoit une allocation d'invalidité générale et s'est vu attribué un pourcentage d'invalidité médicale d'au moins 60%.
- Il ne reçoit pas d'allocation d'invalidité générale, mais s'est vu attribué un pourcentage d'invalidité médicale d'au moins 75%.
- Il était ayant-droit d'une allocation d'assistance avant d'atteindre l'âge de la retraite.
Le recours motivé doit être déposé par écrit dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception de la lettre de notification de la décision de la CAN. Le recours doit être déposé auprès de l'agence de la Caisse d'Assurance Nationale la plus proche du lieu de résidence.
Un recours peut être déposé devant la Commission Médicale de Recours en matière d'invalidité générale dans les 30 jours par une personne ne disposant pas d'un taux d'invalidité générale lui donnant droit à une allocation, comme susmentionné, et qui demande une allocation d'assistance.
Un recours ne peut être intenté devant un Tribunal du Travail que par une personne dont la demande a été rejetée en vertu de la loi ou des règlements, notamment:
- Il vit dans une institution dispensant des soins médicaux, infirmiers ou de réhabilitation.
- Il vit à l'étranger.
- Il reçoit une allocation de mobilité.
- Il dispose d'un revenu mensuel élevé.
- Il reçoit une allocation spéciale en vertu d'une autre loi.
- Il réclame un paiement rétroactif de plus de six mois.
Le recours motivé doit être déposé par écrit dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception de la lettre de notification de la décision de la CAN.
Un recours devant un Tribunal Régional du Travail peut aussi être intenté par une personne insatisfaite d'une décision rendue par la Commission de Recours
Le recours doit être déposé dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification de la décision de la CAN.
Aide juridique
Si vous décidez de recourir contre une décision de la Caisse d'Assurance Nationale devant un Tribunal du Travail, vous avez droit de réclamer une aide juridique gratuite auprès des Bureaux d'aide juridique du Ministère de la Justice. Vous devez déposer une demande (sur un formulaire spécial) auprès du Bureau d'aide juridique de votre zone de résidence.