Période d'attribution


  • Le droit à une allocation débute le 1er du mois dans lequel la demande a été déposée, mais pas avant que 90 jours se soient écoulés depuis la date à laquelle l'intéressé est devenu ayant-droit d'une allocation d'invalidité.
  • Si il n'est pas bénéficiaire d'une allocation d'invalidité - à partir de la date à laquelle un degré d'invalidité de 75% lui a été attribué (concernant l'allocation d'assistance de l'invalide). Cependant, un médecin de la CAN peut établir le droit à une prestation rétroactive pour une période de six mois, tout au plus, antérieure au moment du dépôt de la demande, et à condition, bien sûr, que l'intéressé remplisse par ailleurs l'ensemble des conditions d'attribution de l'allocation.
  • Depuis le mois de septembre 2012, un invalide jugé dépendant de l'aide d'autrui pendant au mois six mois consécutifs, et auquel a été fixé un degré d'invalidité médicale de 75% (aux fins de l'allocation d'assistance) – l'allocation ne lui sera versée qu'après écoulement d'une période de 30 jours depuis la date à laquelle il est devenu ayant-droit d'une allocation d'invalidité, à condition de ne pas avoir reçu une prestation d'enfant invalide pendant cette période.
  • Un homme ou une femme ayant atteint l'âge de la retraite n'ont pas droit à l'allocation, à moins que la demande soit présentée au plus tard six mois avoir fait l'âge de la retraite, et qu'un médecin de la CAN ait établi que l'assuré avait droit à une allocation d'assistance antérieurement à l'âge de la retraite.
  • Un ayant-droit d'une allocation d'assistance qui a atteint l'âge de la retraite continuera de recevoir l'allocation même après cet âge, tant qu'il/elle remplit les conditions d'attributions.
  • Paiement d'une double prestation à partir du 31ème jour: depuis janvier 2022, la personne ayant reçu un degré d'incapacité en invalidité d'un taux de 100% pour une période d'au moins 6 mois - peut recevoir une allocation d'assistance ainsi qu'une allocation invalidité à partir du 31ème jour (au lieu du 91ème jour). Cet avantage comprend également le droit à un supplément pour le/la conjoint/e et les enfants sur l'allocation invalidité à partir du 31ème jour.