Vous trouverez ci-dessous une liste des avantages en matière de logement pour le conjoint, les parents et les enfants des personnes enlevées/disparues :
Prêts et subventions au logement : conjoint et parents de la personne enlevée/disparue
Pour bénéficier de ces prestations, contactez le service de réinsertion dans l'agence la plus proche de votre lieu de résidence ou par le site Web.
Le conjoint, les parents et les enfants dont les parents ont été enlevés ou portés disparus ont droit à des prêts et/ou des subventions pour résoudre les problèmes de logement conformément aux règles et conditions énoncées de temps à autre. La Commission de réinsertion discutera de chaque demande et, si elle l'approuve, déterminera les montants de l'aide, conformément aux dispositions et au budget annuel approuvé à cette fin.
L'aide à la résolution d'un problème de logement est une subvention unique et ne concerne qu'une seule clause de droit : l'achat d'un appartement ou le remplacement d'un appartement ou la rénovation ou le règlement d'une dette, etc.
Aide au financement de logements locatifs privés
- Les parents ou conjoints élevant des enfants sans logement – peuvent demander une aide au financement d'un loyer privé et recevoir une aide pour la première année suivant la catastrophe, avec la possibilité d'une prolongation pour une autre année (deuxième année).
Au cours de la deuxième année suivant la catastrophe, le demandeur doit élaborer un plan pratique pour une solution résidentielle permanente. S'il n'a pas de plan de résidence permanente – il ne recevra pas d'aide supplémentaire pour financer le loyer, au-delà des deux ans approuvés.
Si le demandeur a établi un plan permanent au cours de la deuxième année et a besoin jusqu'à son entrée dans l'appartement permanent de continuer à louer – il recevra une aide pour financer le loyer pour une période supplémentaire n'excédant pas un an, et au total jusqu'à trois ans.
- Le conjoint avec enfants et les parents qui emménagent dans un autre appartement pour les raisons suivantes : surpeuplement par rapport au nombre de personnes, vivant dans un niveau de construction inférieur à la normale, un environnement inadapté, une raison de santé, émotionnelle ou familiale, et il y a un intervalle de temps entre la date de vacance de leur appartement et la réception du nouvel appartement, et en raison de cet intervalle, ils demandent une assistance temporaire pour financer le loyer - ils recevront une assistance pour une période n'excédant pas un an.
Allocation de logement pour l'enfant de la personne enlevée/disparue
Un enfant a droit à une subvention d'aide à l'achat d'un appartement d'un montant de 132 140 ILS (au 01 juillet 2023).
Un enfant dont les deux parents sont portés disparus ou enlevés – a droit à une double allocation de 264 280 ILS (au 01 juillet 2023).
Conditions du droit à une subvention partielle :
Pour recevoir une aide au logement pour un enfant, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Âge – Vous avez moins de 30 ans.
- Achat d'un appartement – Vous avez acheté un appartement et c'est votre seul appartement.
- Situation matrimoniale – Vous êtes célibataire et n'avez pas reçu de subvention de mariage dans le passé.
Comment peut-on recevoir une subvention ?
Afin de recevoir la subvention au logement, contactez le Département des victimes d'actes terroristes de votre agence locale ou via le site Web,
et soumettez les documents suivants :
- Contrat d'achat – un contrat signé entre vous et le vendeur de l'appartement.
- Si l'appartement est vendu pour des frais de clé – confirmation notariée de l'achat de l'appartement d'une une personne privée.
- Si l'appartement a été acheté à partir de plans d'épargne – un document prouvant que la date d'achat réelle est arrivée.
- Si l'appartement se trouve dans les premières étapes de la construction – détails des étapes de paiement à l'entrepreneur.
Il est important de savoir que
quiconque reçoit une subvention de logement et demande ensuite une subvention de mariage – recevra la différence entre la subvention de mariage et celle de logement qu'il a reçue.
Un enfant dont les parents sont à la fois disparus ou enlevés et qui répond aux critères de cette subvention de logement - n'a pas droit à une subvention de logement versée à un conjoint.