Les ayant-droits à l'allocation d'accident sont un travailleur salarié ou indépendant, une personne inactive ou une femme au foyer qui répondent à l'ensemble des conditions d'attribution.
Veuillez noter qu'une personne en service militaire, incarcérée, ou prise en charge dans un centre de soins médicaux ou de longue durée - n'aura pas droit aux allocations pour victimes d'accident.
Conditions d'attribution :
Première condition: Résidence
Vous êtes un résident/e israélien/neUne personne dont le centre de vie se situe en Israël, ce qui est par exemple le cas lorsque sa résidence personnelle s'y trouve, sa famille y séjourne, ses enfants y réalisent leur éducation scolaire, elle y détient son principal lieu de travail ou d'études. Toute personne se prévalant de son statut de résident doit en apporter la preuve..
Deuxième condition: Âge
Vous avez plus de 18 ans et n'avez pas encore atteint l'âge de la retraite.
Troisième condition: Vous avez subi un accident, causé par un facteur externe en dehors du cadre du travail, qui a porté atteinte à vos capacités fonctionnelles.
Vous avez subi un accidentEvénement inattendu au cours duquel un facteur externe engendre une blessure physique et, de ce fait, une perte de la capacité de fonctionnement, et qui ne constitue en aucun cas un accident du travail ou de la route., que ce soit en Israël ou à l'étranger, et êtes en incapacité fonctionnelle en raison de cet accident.
Le niveau de fonctionnement est examiné en fonction de votre situation professionnelle:
- Employé salarié – si vous êtes incapable d'assumer votre travail ou toute autre activité adaptée, et qu'il ne vous reste aucun jour de congé maladie disponible.
- Travailleur indépendant – si vous êtes incapable ne parvenez pas à effectuer votre travail ou tout autre travail.
Individu ni salarié ni indépendant – si vous êtes hospitalisé ou confiné à domicile. - Femme au foyer – si vous êtes incapable d'accomplir des tâches ménagères (veuillez noter: les femmes veuves ou divorcées sans activité professionnelle sont considérées comme femmes au foyer).
Veuillez noter que, si l'accident est arrivé pendant et à cause de votre travail, vous devez vérifier votre statut d'ayant-droit à une allocation d'accident du travail, et non à celle en faveur de victimes d'accident.
Quatrième condition: Examen médical
Vous devez subir un examen médical dans les 72 heures qui suivent le moment de l'accident.
Lorsqu'une personne n'a pas été examinée dans les 72 heures suivant le moment de l'accident, mais que la lésion médicale causée par l'accident est découverte dans les 2 semaines à compter de l'accident, vous pouvez a voir droit à une allocation, sur approbation de la CAN.
Cinquième condition: Vous n'avez pas droit à une autre compensation.
Vous recevrez des allocations d'accident uniquement si vous n'avez droit à aucune indemnité de la part d'une autre entité, en rapport avec la période de perte de travail ou de capacités fonctionnelles.
Par exemple: indemnités de maladie payées par l'employeur, compensation en vertu de la loi sur l'indemnisation des victimes d'accident de la route, ou fondée sur un contrat de travail, et autre paiement similaire.
Veuillez noter qu'une indemnité d'une compagnie d'assurance pour un accident privé n'affecte pas le droit à une allocation d'accident, et qu'il est possible de recevoir simultanément une allocation d'accident de la part de l'Assurance Nationale ainsi qu'un paiement d'une compagnie d'assurance.