Le 22/10/23, le Comité du travail et des affaires sociales s'est réuni pour discuter de l'accord entre l'Assurance Nationale et le ministère des Finances en vertu de l'article 9 de la loi sur l'assurance nationale – qui prévoit la possibilité de raccourcir le processus législatif et d'accorder des droits immédiatement.
La préparation de l'accord est le fruit d'une collaboration entre : l'Assurance Nationale, le ministère de la Défense, le ministère des Finances, le ministère du Travail et le ministère de la Justice.
Cette reconnaissance était nécessaire car il n'existait aucune solution juridique permettant de fournir une assistance aux familles des otages, et la catastrophe a créé des circonstances sans précédent pour l'État d'Israël.
Les droits qui seront accordés aux membres de la famille seront similaires à ceux accordés aux familles endeuillées - car il s'agit de l'enveloppe la plus complète et la plus large qui fournit une solution à la fois pour la famille nucléaire (conjoint et enfants) ainsi que pour les parents.
Le ministère de la Défense qui, avec l'Assurance Nationale, a mené la formulation de l'accord, accordera des droits similaires aux familles des otages et des personnes disparues parmi les forces de sécurité, dans le cadre d'une décision gouvernementale approuvée hier. Un ensemble de mesures de soutien émotionnel et financier sera fourni aux familles par l'intermédiaire de la Division des familles du ministère de la Défense. Suite à la décision du gouvernement, les professionnels du ministère de la Défense espéraient visiter les maisons des familles et leur fournir une aide immédiate pour les aider.
L'enveloppe de droits qui devrait être accordée après l'approbation du Comité comporte entre autres :
- Un acompte initial à verser dans les deux prochains jours d'un montant de 10 000 ILS.
- Eligibilité à une allocation mensuelle comprise entre 7 000 et 11 000 ILS (selon la composition familiale).
- Subventions pour les « besoins spéciaux » tels que :
- Besoins de mobilité (location de voiture, remboursement des frais de déplacement, taxis, etc.)
- Financement de solutions de logement (loyer, hôtels en fonction de la situation et plus encore)
- Assistance aux traitements médicaux – y compris les traitements non compris dans le panier des médicaments (financement des médicaments, consultation médicale, appareils d'assistance médicale)
- Assistance en matière de santé mentale qui comprend le financement de traitements psychologiques, de médecine alternative, de groupes de soutien et plus encore.
En outre, le cadre inclura le financement pour des besoins uniques tels que : le financement du baby-sitting, l'aide au ménage, l'aide au financement des dépenses découlant de la situation imposée aux familles.
Dans les cas où la loi portée aujourd'hui devant le comité ne prévoyait pas les besoins particuliers liés au désastre et à la situation exceptionnelle, il a été convenu entre l'Assurance Nationale et le ministère de la Défense de transférer ces cas au Comité des exceptions. Ce comité a été créé afin d'apporter des solutions dans les cas exceptionnels où la loi n'apporte pas de solution et en mettant l'accent sur les cas socio-économiques graves.
L'Assurance Nationale et le ministère de la Défense souhaitent le retour rapide des otages et, immédiatement après leur retour, ils seront traités comme des victimes d'actes terroristes et comme des invalides de Tsahal. Dans le même temps, selon la décision du gouvernement approuvée hier soir, le ministre du Travail et le ministre de la Défense doivent promouvoir une législation permanente qui ancrera dans la législation primaire les droits des familles des personnes enlevées et disparues.
Il est à noter qu'à partir du moment de la promulgation de l'accord puis de la législation – il sera également possible d'apporter une solution aux familles des otages avant le 23/10/07.