Le droit à une subvention à partir de janvier 2025 est conditionnée à l’enregistrement d’une adresse résidentielle
Concernant la subvention d'occupation renouvelée fin janvier 2025, le Ministère des Finances a émis une clarification précisant que l'éligibilité à une subvention d'occupation est conditionnée à l'enregistrement d'une adresse résidentielle, à la date de l'évacuation, ce qui n'était pas le cas dans les accords précédents.
Selon les termes de l’accord, la clause est définie comme suit :
Modification de l'article 2
- (a) Dans la définition de « occupation indépendante » - au lieu de « un lieu d’hébergement qui n’est pas le domicile de la personne éligible », il y aura « un lieu d’hébergement qui n’est pas dans une localité ».
- (b) Dans la définition de « éligible » - l'expression « qui réside dans la localité » sera remplacée par « qui résidait dans la localité à la veille de la date d'évacuation ou d'expulsion pour rénovation de cette localité et est inscrit au registre de la population comme résident de cette localité à cette date. »
- Les mots « qui a été évacué ou expulsé pour rénovation conformément aux décisions gouvernementales ou qui était inclus dans une certaine population de résidents de la localité dont l'évacuation ou la rénovation a été décidée par des décisions gouvernementales » seront supprimés.
Après des demandes répétées de l'Assurance Nationale et du public, il semble que le Ministère de l'Intérieur (Autorité de la population et de l'immigration) examinera dans les semaines à venir les demandes individuelles de mise à jour d'une adresse de manière rétroactive, afin que le droit aux subventions d'occupation soit accordé dans les cas où le résident a prouvé un centre de vie dans la localité au moment de l'évacuation (par exemple : contrat de bail, taxe foncière, etc.).
L'Assurance Nationale informera régulièrement les résidents par SMS dès que le Ministère de l'Intérieur transmettra les informations révisées, afin qu'ils puissent déclarer leur évacuation dans les systèmes de l'Assurance Nationale et recevoir leur droit à une subvention.