Le Ministre des Finances, Betsalel Smotricht, et l'Assurance Nationale sont parvenus à un accord visant à promouvoir une loi Bezek pour l'annulation complète des dettes encourues par les réservistes travaillant comme indépendants. Avec la promotion de cette législation sera accordée la possibilité légale d'obtenir le gel du remboursement de ces dettes jusqu'à la ratification de la loi.
Nous rappelons que la législation existence fournit une indemnité de service de réserve au terme de la période de service et non pas une prestation mensuelle. De même, le calcul de l'indemnité de service de réserve en faveur des indépendants se base sur les avances déclarées par l'indépendant auprès de l'Assurance Nationale.
Le nouveau projet de loi qui sera promu par le Ministre du Travail, Yoav Ben Tsour, propose de modifier la situation législative existante et d'établir que la base du paiement des prestations de service de réserve sera fondée sur les avances déclarées ou versées par les réservistes travaillant comme indépendants jusqu'au 31 octobre 2024, ou encore sur la base de l'avis de taxation définitif - en retenant l'évaluation la plus élevée.
- Il faut relever que la version du projet prévoit une solution rétroactive envers les personnes qui ont accumulé une dette au cours de l'année 2023 qui a été remboursée, cette dette sera annulée lors de la promulgation de la loi.
- De plus, la nouvelle version offrira une solution pour l'année de 2024 également pour ceux qui n'ont pas encore encouru une dette (étant donné que l'avis de taxation est reçue au cours ou en fin 2025). Comme mentionné, la promulgation de la loi offrira une réponse générale pour de nombreux cas compliqués découlant des combats qui perdurent.
- Ce matin, une version préparatoire de la nouvelle loi a été communiquée au Ministère des Finances qui sera promue par le Ministère du Travail sur la base d'un accord visant à modifier la situation légale existante et à résoudre cette question.
- Il existe aussi la option légale visant à geler les dettes de manière temporaire.
Il est précisé que ce gel ne constitue pas une annulation de la dette, et celle-ci sera annulée intégralement (et rétroactivement) lors de la ratification de la loi.
Si cette loi ne devait pas passer, la dette restera due et l'Assurance Nationale sera contraint d'exiger son remboursement en vertu et conformément à la loi existante. - Avec la promotion de ce projet de loi, l'Assurance Nationale prendra contact de manière proactive avec les soldats réservistes travaillant comme indépendants qui ont déjà remboursé leurs dettes, et leur proposera un nouveau échelonnement de paiements ou un remboursement temporaire du montant payé jusqu'à la date de ratification de la loi.
- Le paiement de l'indemnité de service de réserve pour les travailleurs indépendants continuera de manière usuelle avec un supplément de 25% (contrairement aux salariés) sous forme de supplément extraordinaire pour les indépendants, tels que frais de maintenance d'une entreprise, dépenses courantes, etc., supplément auquel ils ont droit en vertu de la loi.
Michaela Cohen - Porte-parole de l'Assurance Nationale
Eitan Fold - Porte-parole de l'Assurance Nationale