Modification du calcul des prestation de service de réserve pour les réservistes indépendants


תאריך פרסום: 27.01.2025

Chers réservistes indépendants, l'Assurance Nationale veille à ce que vous receviez les paiements qui vous sont dus !

Afin d'éviter la création de dettes en raison de la baisse des revenus professionnels au cours de la période de service de réserve, nous avons modifié la méthode de calcul des prestations de service de réserve, pour les années 2023 à 2025.
Désormais, nous calculerons la prestation qui vous revient sur la base des revenus les plus avantageux, de la manière suivante : 
  • Pour la période de service de réserve effectuée entre 2023 et 2024 : la prestation sera calculée selon l'avis fiscal définitif pour l'année ou selon les revenus servant de base de paiement pour les avances - en retenant le plus élevé des deux montants (et à condition que les avances nous soient déclarées jusqu'au 31 octobre 2024).
  • Pour les périodes de service de réserve pour l'année 2025 : la prestation sera calculée selon l'avis fiscal définitif pour l'année ou selon les revenus servant de base pour la prestation de services de réserve en 2024 - en retenant le plus élevé des deux montants.

Important !

  • Pour quiconque a encouru une dette sur la base de l'ancienne méthode de calcul - cette dette sera automatiquement annulée sans qu'il soit nécessaire de nous contacter.
  • Une personne ayant droit à un remboursement pour les années 2023 et 2024 - recevra de notre part un remboursement automatique sur son compte bancaire. Le paiement sera exécuté une fois que nous aurons terminé le développement du système informatique de paiement dans les prochains jours, et il n'est pas nécessaire de nous soumettre une demande.

Nous apprécions votre service pour le pays et vous souhaitons un prompt retour à la normalité !


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