En raison de la guerre "Epées de Fer", les démarches de saisie seront suspendues pendant cette période pour les personnes qui n'ont pas versé des cotisations d'assurance.
De plus, une prolongation du délai de recours et de dépôt de documents concernant un contrôle de déduction sera accordée jusqu'à nouvel ordre, et selon les évaluations de la situation sécuritaire.
Travailleurs indépendants et personnes inactives
- Ceux qui ont payé des avances de cotisations d'assurance dont l'échéance tombe aux dates 15/10/23 et 15/11/23 jusqu'au 31/12/2023 - recevront automatiquement une annulation de toutes amendes et intérêts dus au retard de paiement.
- Concernant le débit par ordre permanent de l'avance de cotisations d'assurance dont l'échéance de paiement est prévue au 15/11/23 - sera repoussée et réalisée au mois de décembre au lieu du mois de novembre.
Employeurs situés dans un périmètre de 40 km de Gaza
Ceux qui n'ont pas versés les cotisations d'assurance pour le mois de septembre 2023 jusqu'au 15 octobre, à cause de la guerre - toutes amendes et intérêts liés au retard de paiement pour le mois en question seront annulés, à condition que le paiement soit réalisé jusqu'à deux semaines à partir de la fin de l'état d'urgence et selon les décisions prises dans le cadre de la situation sécuritaire.
La demande d'annulation des amendes et intérêts peut être déposée par les voies suivantes :
Nous vous souhaitons tous des jours plus sereins et sûrs !