En vertu des règlements sur la liberté d'information (redevances), une requête d'obtention d'information sera traitée après paiement de frais de requête d'un montant de ILS 20, et l'engagement du requérant à payer des frais de traitement et de production allant jusqu'à ILS 149.
Avant le début du traitement de la demande, nous vous notifierons si son coût dépassera la somme de ILS 149.
Frais supplémentaires:
- Frais de production - la requête qui nécessite de photocopier et de produire les informations réclamées, on vous chargera ILS 0,20 par page de photocopie ou ILS 2,49 pour un disque, à condition que le montant des frais de production ne soient pas supérieurs à ILS 10.
- Frais de traitement - la requête qui nécessite un traitement spécial sera facturée ILS 30 par heure de travail, à partir de la quatrième heure.
Les frais peuvent être payés par les moyens suivants:
Informations exonérées du paiement des frais de requêtes et de traitement pour 7 heures de travail:
- Informations personnelles que le requérant demande sur son compte ou sur ses droits.
- Informations réclamées par le représentant d'une association enregistrée ou une organisation communautaire actives dans le promotion d'un des intérêts publics énumérés par l'article 9(b)(2) de l'Ordonnance de l'impôt sur le revenu - une attestation de bonne gestion du registraire compétent doit être fournie en annexe.
- Informations réclamées par un individu pour une recherche académique - il faut joindre en annexe un document attestant l'affiliation du requérant auprès d'un établissement académique reconnu par le Conseil de l'Education Supérieure.
- Le bénéficiaire d'une des allocations suivantes: revenu minimum de subsistance, paiement en vertu de la loi sur les pensions alimentaires, allocation pour dépendants de revenu en vertu de la loi sur les personnes invalides en raison des persécutions des Nazis ou de la loi sur les invalides en raison de la guerre contre les Nazis, paiement en vertu de l'article 11 de la loi sur les allocations en faveur des Prisonniers de Sion et leur familles, allocation d'invalidité au taux de 75%.
La consultation des directives administratives de l'Assurance Nationale et les requêtes d'obtention de publications et de brochures explicatives sont dispensées de paiement de frais de requête.