Vous pouvez avoir droit à une subvention unique pour l'achat d'un premier appartement.
Veuillez noter :
- Ce paiement fourni par le Département de réinsertion est un montant supplémentaire accordé après preuve du paiement du reste du coût total de l'appartement.
- L'appartement doit être enregistré au nom de la personne éligible uniquement (mais s'il est marié ou en union de fait, il peut également être enregistré au nom du conjoint).
- Même si l'otage libéré est mineur, l'appartement doit être inscrit en son nom exclusivement. Dans un tel cas, avant d'exercer le droit, une autorisation du tribunal est requise - cela en vertu de la loi sur la capacité judiciaire et la tutelle.
Montant de la subvention
Le montant de la subvention dépend de l'état de santé tel que déterminé par les commission médicales et varie de 245 057 ILS à 300 080 ILS.
Toute personne qui a droit à une aide à l'achat d'un appartement également en raison du droit d'un membre d'une famille endeuillée ou d'une famille d'un otage pourra recevoir une assistance combinée.
Dans le cadre de l'assistance combinée, le plus élevé des deux droits et la moitié du montant de l'assistance pour l'autre droit seront accordés.
Comment recevoir la subvention ?
Pour recevoir la subvention, il faut soumettre à l'agent de réinsertion une demande de subvention/prêt (BL/590), un contrat d'achat d'appartement (le contrat doit indiquer à quel étage se trouve l'appartement et s'il y a un ascenseur dans l'immeuble), un certificat de défaut de logement du Ministère de la Construction et du Logement ou un affidavit signé par un avocat expliquant l'absence d'un tel certificat, et un reçu de paiement.
Dans le cas d'un appartement en construction, il faut ajouter un permis de construire, un devis concernant le coût de construction, un accord ou contrat avec l'entrepreneur sur l'exécution de la construction et l'approbation d'un superviseur, ingénieur ou architecte sur la construction de l'ossature.