Subvention de remplacement d'appartement


Vous pouvez avoir droit à une subvention unique pour le remplacement d'un appartement.  

Conditions d'attribution

  • L'appartement que vous souhaitez remplacer est votre seul appartement (pas de propriété d'un autre appartement en tout ou en partie). 
  • Le nouvel appartement est un appartement accessible (étage bas ou avec ascenseur).
  • Le prix du nouvel appartement est plus cher que le prix de l'appartement existant. 

Montant de la subvention

Le montant de la subvention est de 163 454 ILS.  

Toute personne ayant droit à une aide à l'achat d'un appartement également en raison du droit d'une famille endeuillée ou d'une famille d'otages pourra bénéficier d'une assistance combinée. 

Dans le cadre de l'assistance combinée, le plus élevé des deux droits et la moitié du montant de l'assistance pour l'autre droit seront accordés. 

En tout état de cause, l'aide apportée par le Département de Réinsertion est un montant complémentaire accordé sur justificatif du paiement du solde du coût total de l'appartement. 

Comment recevoir la subvention ?

Pour recevoir la subvention, il faut soumettre à l'agent de réinsertion une demande de subvention/prêt (BL/590), un contrat de vente d'appartement et un contrat d'achat d'appartement avec un reçu pour le premier versement (le contrat doit préciser à quel étage se trouve l'appartement et s'il y a un ascenseur dans l'immeuble). 

Lors de l'achat d'un appartement auprès de membres de la famille, une mise en garde doit être présentée au registre foncier ou un certificat d'enregistrement des droits auprès de l'Autorité foncière israélienne.  

Dans le cas d'un appartement en construction, les documents suivants doivent être ajoutés : un permis de construire, des devis qui permettent de déterminer le coût de la construction, un accord ou contrat avec l'entrepreneur sur l'exécution de la construction et l'approbation d'un superviseur, ingénieur ou architecte à l'achèvement de la construction de l'ossature.