Visite du percepteur pour le remboursement de la dette
Comme mentionné, l'ordonnance fiscale (recouvrement) permet à la CAN de prendre des mesures pour visiter le domicile, le lieu de travail, et l'enceinte de l'assuré/employeur redevables d'une dette d'assurance.
L'exécution forcée est réalisée par les percepteurs de la CAN qui ont suivit une formation appropriée. Selon l'ordonnance, ceux qui sont envoyés pour la mise en œuvre de l'exécution forcée ont le statut de percepteurs d'impôt. Dans le cadre de leur mission, les percepteurs se présentent au domicile/lieu de travail de l'assuré/employeur, s'identifient au moyen de documents valides, identifient l'assuré/l'employeur, annoncent l'existence de la dette et réclame son paiement. Si la personne assurée/l'employeur sont prêts à rembourser la dette sur le champ, ou à convenir d'un calendrier de remboursement, le percepteur réalise cette démarche sur place et délivre à l'assuré/l'employeur un reçu de paiement ou une confirmation de calendrier de remboursement.
Inventaire de saisie
Si la personne assurée/l'employeur ne paient pas la dette – le percepteur est autorisé à dresser un inventaire de saisie de la domicile/lieu de travail de l'assuré, comportant tous actifs et biens meubles présents sur les lieux.
L'inventaire de saisie a pour effet d'interdire le déplacement, la vente ou la disparition des actifs ou des biens mobiliers répertoriés jusqu'au remboursement de la dette.
Si la personne assurée/l'employeur paie la dette – l'inventaire de saisie est annulé.
Levée de biens meubles
Si la personne assurée/l'employeur ne rembourse pas la dette ni convienne d'un calendrier de remboursement – le percepteur peut prélever un bien mobilier de son domicile ou lieu de travail et le placer dans les dépôts de exécution forcée.
Les effets, biens mobiliers ou des véhicules saisis restent en dépôt après leur transfert jusqu'à ce que la personne assurée/l'employeur couvre la dette.
Si la personne assurée/l'employeur paient la dette ou conviennent d'un calendrier de remboursement – ils recevront un courrier de libération du dépôt, et la saisie sera annulée.
Si la personne assurée/l'employeur omettent de payer la dette ou de convenir d'un calendrier de remboursement – la CAN donnera instruction au dépôt de vendre ou d'émettre un appel d'offres pour la vente des biens mobiliers.
Une copie de l'avis de vente est envoyé à l'assuré/l'employeur redevables de la dette.
La personne assurée/l'employeur ne peuvent empêcher la vente/ l'appel d'offres des biens mobiliers, à moins de rembourser la dette.
Crédit du compte de la personne assurée/l'employeur
Après la vente, le dépôt d'exécution forcée transfère les recettes à la CAN, après déduction des coûts d'opération, de stockage et d'assurance.
Lorsque la CAN reçoit de l'argent du dépôt, elle crédite le compte de la personne assurée/l'employeur et l'en informe par écrit.
Si la dette de la personne assurée/l'employeur n'est pas entièrement couvert et qu'il reste un solde – la CAN peut poursuivre les mesures en vue de son recouvrement.