Amendes et indexation de différentiels
Un employeur qui omet de payer les cotisations d'assurance à temps recevra, en vertu de la loi, des amendes pour les périodes où les cotisations n'ont pas été payées à temps. En outre, le montant de la dette sera indexé sur l'indice des prix à la consommation à partir du 1er du mois suivant la date de paiement prévue par la loi.
L'indexation est calculée en comparant la dernière publication de l'indice avant la date réelle de la quantité de paiement de la dernière publication de l'indice avant la date de paiement fixée par la loi.
Demande de paiement de prestations pour l'employé à l'encontre de l'employeur
L'employeur qui ne s'est pas enregistré en tant qu'employeur en vertu de l'article 12 des règlements d'enregistrement dans les deux semaines suivant le début/la reprise de l'emploi de travailleurs, ainsi que l'employeur qui n'a pas payé à temps des cotisations d'assurance pour ses employés, et l'un de ses employés a subi un évènement à cause duquel il a droit à une allocation de la part de l'Assurance Nationale, l'Assurance Nationale peut poursuivre cet employeur pour le montant des allocations qui reviennent à l'employé en raison de cet évènement.
Réduction des amendes
La Caisse d'Assurance Nationale peut annuler les amendes, en tout ou partie, sur la base d'une requête explicative détaillée et pour des raisons particulières qui le justifient. L'employeur annexe des documents à l'appui de sa demande.
La réduction ou l'annulation d'une amende sont, bien entendu, conditionnées par le paiement de la dette.
La requête d'annulation des amendes et de l'indexation doit être soumise à l'agence de la CAN la plus proche de votre lieu de résidence, au moyen du formulaire d'annulation/réduction d'une amende.
Accord de paiements
Un employeur ayant une dette de cotisations d'assurance peut, dans certaines circonstances, conclure un accord de paiements avec l'Assurance Nationale.
Echelonnement des paiements par le biais d'une agence ou d'un représentant
Il est possible de téléphoner au Service d'assurance et de recouvrement de l'agence de l'Assurance Nationale en charge de votre dossier et pour convenir de paiements par carte de crédit, ou rendez-vous à l'agence de l'Assurance Nationale et concluez sur place un accord de paiement. Tous arrangements de paiement comprennent des intérêts mensuels.
Des avocats, comptables ou conseillers fiscaux reliés au système de "Représentation des Clients" peuvent conclure un accord de paiement au nom de leurs clients, en débitant un compte par l'intermédiaire de ce système.
Vous pouvez conclure un accord de remboursement de dette avec le Service d'assurance et de recouvrement de votre agence locale de l'Assurance Nationale, par l'une des méthodes suivantes:
- Carte de crédit – jusqu'à 12 paiements.
- Ordre permanent – Veuillez remplir le formulaire d'attestation d'ordre de débit direct et remettez-le signé à la banque. Vous devrez également verser les paiements courants par le biais de cet ordre de paiement.
- Chèques – Vous devez signer un formulaire d'accord de paiement et délivrer les chèques en conséquence.
- Déduction sur une prestation qui vous est payée par l'Assurance Nationale – Vous devez signer un formulaire d'accord de paiement afin de déduire une prestation, en tout ou en partie, de la dette.
- Bordereaux de paiement – Vous devez signer un accord de paiement et payer par bordereaux de paiements.
Veuillez noter,
Lorsque vous signez un accord et aussi longtemps que vous ne manquez pas aux obligations qu'il prévoit, vous êtes considéré comme une personne qui n'est pas redevable de cotisations d'assurance. Pendant la durée de l'accord, vous ne ferez l'objet ni d'amendes ni d'indexation, et aucune mesure de recouvrement de la dette ne sera mise ne œuvre. Si pendant la durée de l'accord, vous avez droit à une prestation, vos droits ne seront pas compromis, même si la dette n'a pas encore été entièrement remboursée.