Les employeurs qui ont payé des congés maladie à leurs employés passant une quarantaine jusqu'au 31.7.22, pourront percevoir une prestation de quarantaine de la Caisse d'Assurance Nationale pour les jours quarantaine des employés.
Veuillez noter que les employés qualifiés comme "actionnaires de contrôle" auront aussi droit à des prestations de quarantaine en tant que travailleurs salariés.
Quel employeur a droit au paiement?
Vous aurez droit au paiement si vous remplissez ces 2 conditions :
- Vous avez payé à l'employé un salaire de congé maladie en raison de sa mise en quarantaine.
- Votre dossier de déductions est activé, et vous avez déclaré l'engagement des employés.
Dans les cas de figure suivant, vous n'aurez droit PAS droit au paiement tant que les déclarations n'auront pas été corrigées : votre dossier employeur n'était pas activé pendant les périodes de quarantaine, vous avez déclaré n'avoir aucun employé sous engagement au cours du mois de la période de quarantaine, le nombre d'employés indiqué dans la demande est supérieur au total des employés que vous avez déclaré dans le formulaire de déclaration mensuelle (102, tous les contrats + résidents étrangers).
Employeurs privés du droit au paiement d'une prestation de quarantaine
Les employeurs énumérés ci-dessous n'ont PAS droit au paiement des jours de quarantaine de leurs employés :
- Ministères gouvernementaux
- Organisme dont le budget est financé par le budget de l'État (selon la définition de l'article 21 de la loi sur les bases budgétaires, à l'exclusion d'une entreprise publique)
- Caisse de santé et sociétés de santé
- Organismes subventionnées par le gouvernement – dont le budget est couvert à 25% au moins par le budget du gouvernement.
- Etablissement scolaire et établissements d'enseignement supérieur avec un permis, qui ont bénéficié d'une participation du gouvernement au moins 40% pour leur budget 2019.
Cher employeur, pour vérifier si vous disposez de la possibilité de déposer une demande de paiement d'une prestation de quarantaine, cliquez ici.
Pour quels employés peut-on obtenir un paiement ?
Les employés qui sont en quarantaine et pour lesquels un paiement peut être obtenu, sont les suivants :
- Un employé israélien travaillant en Israël – y compris un salarié à domicile, des membres d'un kibboutz et un employé actionnaire de contrôle.
- Un travailleur étranger ou résident des Territoires qui travaille en Israël avec un permis (pour plus d'informations sur les travailleurs étrangers et résidents des Territoires, cliquez ici)
Un paiement sera versé pour un employé qui s'absente du travail suite à une obligation de quarantaine, et lorsque cette quarantaine a été signalée au Ministère de la Santé. Le paiement sera accord; dans les cas de figure suivants :
- L'employé a passé une quarantaine pour son propre compte pour l'une des raisons ci-dessous :
- Contact avec un malade du Corona
- S'est occupé de son enfant de moins de 12 ans malade du Corona ou a pris soins d'une personne démunie malade du Corona. Le droit aux prestations de quarantaine ne sera accordé que pour des jours de quarantaine intervenus entre le 30.12.21 et le 22.5.22.
- Tout autre cas de figure où un médecin a établi que l'employé à l'obligation d'entrer en quarantaine pour son propre compte.
Attention - la déclaration au Ministère de la Santé porte sur l'employé même. - L'employé est en quarantaine suite à une obligation de confinement de son enfant – l'éligibilité est accordée si l'enfant a moins de 16 ans ou s'il a plus de 16 ans mais a besoin d'une assistance personnelle en raison d'un handicap. Cela vaut également pour une famille d'accueil qui s'occupe d'un enfant.
- Le salarié est revenu de l'étranger d'un pays rouge où il a travaillé sur mission de son employeur.
Dans les cas suivants, vous ne recevrez aucun paiement pour la période de quarantaine de l'employé :
- L'employé a continué à travailler pour vous contre rémunération pendant la période de quarantaine – étant donné que l'employé mérite un salaire.
Veuillez noter que si l'employé a travaillé à temps partiel pendant la quarantaine, des frais partiels de quarantaine peuvent être perçus. - L'employé a été mis en quarantaine à son retour d'un voyage privé à l'étranger.
- Un employé qui était en quarantaine et, pendant son confinement, a été identifié comme porteur du virus – aura droit à des frais de quarantaine pour son compte jusqu'au jour précédant son passage au statut de personne contaminée.
Nous recevons ces informations de la part du Ministère de la Santé. - Le travailleur qui est en quarantaine parce qu'il a été infecté par le coronavirus.
Déclaration au Ministère de la Santé
L'employé doit déclarer sa quarantaine au Ministère de la Santé et remettre, à vous l'employeur, une copie de la déclaration. Vous devez conserver cette confirmation au cas où sa présentation vous serait réclamée.
Nous portons l'attention des employeurs sur le fait que le paiement ne sera effectué que pour les jours d'isolement signalés au ministère de la Santé, il est donc important de s'assurer que l'employé notifie dans délai sa période de quarantaine au Ministère de la Santé. Si l'employé a déclaré sa quarantaine en retard, le paiement couvrira au maximum 4 jours précédant la date de déclaration.
Vous pouvez déclarer au Ministère de la Santé que vous êtes en quarantaine, par internet, au moyen de ce formulaire ou en appelant le *5400.
Pour quelles périodes de quarantaine recevrez-vous une prestation ?
Vous pouvez recevoir une prestation pour les périodes de quarantaine de vos employés subvenues jusqu'au 31.7.2022.
Jours de quarantaine maximaux pouvant être indemnisés sur une seule période de quarantaine :
- Si la quarantaine a débuté jusqu'au 4.8.21 - jusqu'à 14 jours d'isolement.
- Si la quarantaine a débuté à partir du 5.8.21 - jusqu'à 7 jours d'isolement ou jusqu'à réception du résultat du second test de coronavirus, s'il a été réalisé lors du septième jour de quarantaine, en retenant la date la plus tardive.
Veuillez noter que toute personne ayant réalisé un second test de coronavirus à partir du huitième jour de quarantaine, ne pourra obtenir une prestation que pour 7 jours de quarantaine uniquement.
Prolongation de la période de quarantaine pour un travailleur qui séjourne en quarantaine pendant une longue période continue pour soi-même ou pour son enfant en raison des périodes de quarantaine se chevauchant et/ou successives.
L'employeur qui dépose une demande pour son employé qui séjourne en quarantaine pour une longue période consécutive de plus de 7 jours, pour soi-même ou pour son enfant en raison de périodes de quarantaine se chevauchant ou successives, doit noter ces périodes de quarantaine par ordre chronologique, afin d'obtenir le paiement pour chacune de ces périodes, comme une seule période.
Par exemple, lorsque l'entrée en quarantaine est nécessaire pour soi-même ou pour un de ses enfants, et qu'avant la fin de cette période, il entre dans une nouvelle quarantaine pour un autre enfant, ou lors de périodes successives de quarantaine pour soi-même ou pour ses enfants, s'il s'agit de quarantaines à la chaîne sans interruption entre elles.
Cher employeur, veuillez noter,
L'employeur qui dépose une demande par le biais d'un formulaire, doit inscrire chaque période de quarantaine sous une ligne différente et par ordre chronologique, pour toutes les périodes de quarantaine concernant cet employé.
L'employeur qui dépose une demande à la main, doit inscrire la période de quarantaine sous une seule demande et par ordre chronologique.
Il est important de se rappeler que toutes les périodes de quarantaine doivent être approuvées par le Ministère de la Santé. A défaut d'approbation du Ministère de la Santé, vous ne serez pas en mesure de recevoir une prestation pour la période de quarantaine de votre employé.