Revenus pris en compte pour l'octroi d'une prestation de soins de longue durée


Le niveau de votre revenu constitue l'une des conditions d'attribution de la prestation de soins de longue durée​. Le revenu donnant droit à la prestation est déterminé en fonctions de votre situation familiale.

Veuillez noter que dans le cas de figure où les deux conjoints nécessitent des soins de longue durée, le revenu est calculé sur la base du statut de célibataire pour chacun des conjoints.

Situation familialeMontant du revenu (brut) @@@Droit à la prestation
CélibataireJusqu'à 12 256 ILSPleine prestation
CélibataireDe 12 256 ILS à 18 804 ILSPrestation réduite de 50%
CélibataireAu-delà de 18 804 ILS
Pas de droit à la prestation
CoupleJusqu'à 18 804 ILSPleine prestation
CoupleDe 18 804 ILS à 28 206 ILSPrestation réduite de 50%
CoupleAu-delà de 28 206 ILSPas de droit à la prestation

Revenus pris en compte

  • Revenu brut du travail brut en tant que salarié ou indépendant
  • Revenus bruts de pension de retraite
  • Revenu brut d'allocations de la Caisse d'Assurance Nationale, telles que: pension vieillesse, invalidité générales, survivants et autre.
  • Revenu brut immobilier
  • Tout autre revenu brut au sens de l'article 2 de l'ordonnance des impôts, tel que: revenus provenant de gains en capital, indexation ou compensations.
  • Allocations brutes aux invalides de Tsahal (sans le supplément de mobilité).

Revenus exclus

  • Les revenus découlant de prestation en faveur des victimes de persécutions des Nazis et des rescapés de la Shoah
  • Revenus d'une assurance privée de soins de longue durée
  • Revenus de certains allocations de la Caisse d'Assurance Nationale, telle que: prestation de mobilité, allocation d'assistance aux invalides graves, indemnités aux victimes de la polio et de la teigne.
  • Les prestations de mobilité du Ministère de la Défense.

Dépenses déduites de votre revenu

Les dépenses énumérées ci-dessous sont déduites du montant de vos revenus:

  • Tout paiement en vertu d'un jugement sur pensions alimentaires - si vous encourrez des dépenses liées au paiement de pensions alimentaires en vertu d'une décision judiciaire, celles-ci seront déduites de votre revenu global dans le cadre de l'évaluation de votre éligibilité.
  • Dépenses relatives à la prise en charge d'un conjoint dans une établissement de soins de longue durée - si votre conjoint/e séjourne dans un établissement de soins de longue durée, les frais de sa prise en charge dans cet établissement seront déduits de vos revenus.
  • Loyers - si vous êtes à la fois locataire et bailleur d'un appartement, les loyers que vous versez seront déduits du montant des loyers que vous percevez. Par exemple: si vous un appartement vous procure un gain de loyer mensuel s'élevant à ILS 4 000, et dans le même temps, vous payez vous-même un loyer de ILS 3 000 par mois pour l'appartement dont vous êtes locataire. Une somme de ILS 1 000 pour la location de votre appartement sera prise en compte dans le cadre du calcul de vos revenus.
  • Dépenses relatives à l'habitation en logement assisté - si vous habitez dans un logement assisté et louez un appartement, vos dépenses liées aux éléments de logement assisté seront déduits de vos revenus de loyers de l'appartement.
    Par exemple : si vous recevez un loyer mensuel de 4 000 ILS sur votre appartement en bail et payez 6 000 ILS par mois pour redevance d'habitation en logement assisté - le calcul de vos revenus ne prendra pas en compte les 4 000 ILS que vous percevez sur la location de l'appartement.