Conditions d'attribution


Pour avoir droit à la prestation soins de longue durée, vous devez remplir les cinq conditions suivantes:

Un calculateur est mis à votre disposition pour vérifier vos droits à une prestation de soins de longue durée

Première condition – Âge et résidence

Vous êtes un résident/e israélien/ne et avez atteint l'âge de la retraite.

Si vous n'avez reçu le statut de résident israélien qu'après avoir atteint l'âge de la retraite, vous pourrez bénéficier d'une prestation de soins de longue durée à condition d'avoir fait votre Aliya en vertu de la Loi du Retour ou d'avoir reçu un panier d'intégration de la part du Ministère de l'Intégration.

Deuxième condition – Revenus

Le droit à la prestation de soins de longue durée est établi en fonction de vos revenus et ceux de votre conjoint/e.

Veuillez noter que l'examen de revenus est réalisé sur les revenus des 3 mois qui précèdent la date de dépôt de la demande.

Calcul du revenu lorsque les deux conjoints ont besoin de soins de longue durée

Lorsque les deux conjoints ont besoin de soins de longue durée, leurs revenus sont additionnés, puis divisés par 2, et le montant obtenu sera considéré comme somme de revenu individuel aux fins de l'examen des revenus.

Par exemple: Les revenus conjoints du couple s'élève à 18 600 ILS. Le droit de chacun des conjoints sera examiné sur la base d'un revenu de 9 300 ILS. Les deux conjoints sont soumis à l'examen de revenus, étant donné qu'un individu peut gagner jusqu'à 12 536 ILS et avoit droit à une prestation. 

Situation familialeMontant du revenu @@@Droit à la prestation
CélibataireJusqu'à 12 536 ILSPleine prestation
CélibataireDe 12 536 ILS à 18 804 ILSPrestation réduite de 50%
CélibataireAu-delà de 18 804 ILSPas de droit à la prestation
CoupleJusqu'à 18 804 ILSPleine prestation
CoupleDe 18 804 ILS à 28 206 ILSPrestation réduite de 50%
CoupleAu-delà de 28 206 ILSPas de droit à la prestation



Dans l'examen des revenus, certains gains sont pris en compte et d'autres non. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Troisième condition – Vous avez besoin de l'aide d'autrui de manière importante

L'aide d'une tierce personne vous est nécessaire pour accomplir des actions quotidiennes dans votre maison (habillement, nettoyage, alimentation, sécrétions, mobilité à domicile, etc.), ou vous devez faire l'objet d'une présence et étroite surveillance en raison de votre état de santé et de fonctionnement qui pose risque de mort immédiat ou un risque de blessure pour vous ou d'autres personnes.

Afin de fixer votre degré de dépendance, nous examinerons votre capacité de fonctionnement. Pour en savoir plus cet examen, cliquez ici.

Quatrième condition – Résidence

Ceux qui vivent dans leur domicile ou une maison de retraite ont droit à la prestation de soins de longue durée.

Résident dans une institution de soins de longue durée

Si vous résidez dans une institution de soins de longue durée, vous aurez droit à une prestation de soins de longue durée dans les cas suivants :

  • Si vous êtes placé dans une division pour personnes indépendantes ou fragiles qui est supervisée et licenciée par le Ministère des Affaires Sociales en vertu de la loi sur la surveillance des dortoirs.
  • Si vous résidez dans une institution supervisée par le Ministère des Affaires Sociales et que vous assumez la majorité de vos dépenses d'entretien.

Vous n'aurez pas droit à une prestation de soins de longue durée dans les cas suivants :

  • Si vous êtes placé dans division de soins infirmiers (simple ou complexe), ou pour personnes mentalement fragiles, dans une division de ventilation prolongée, ou dans une structure de réhabilitation supervisée par le Ministère de la Santé, en vertu de l'ordonnance de santé publique.
  • Si un organisme public tel qu'un ministère public ou une municipalité finance la majorité de vos dépenses d'entretien.

Résident en maison de retraite

Si vous recevez une prestation de soins de longue durée et êtes intéressé à résider dans une maison de retraite, vous devez remplir un formulaire d'autorisation pour personnes résidant dans une institution et le faire parvenir à votre agence de la CAN, afin d'évaluer votre droit au maintient du paiement de la prestation. Le formulaire peut être envoyé directement à l'agence par le biais du système d'envoi de documents.

Hospitalisation

  • Le bénéficiaire d'une prestation de soins de longue durée qui est hospitalisé dans un hôpital général – pourra continuer à percevoir la prestation à l'hôpital pendant les 30 premiers jours de son hospitalisation uniquement.
  • Si vous ne recevez pas de prestation de soins de longue durée et êtes hospitalisé ou sur le point de l'être dans le mois qui suit – vous pouvez déposer une demande de prestation de soins de longue durée sans délai. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical de l'hôpital appelé: "Résumé intermédiaire". 

Cinquième condition – Vous ne recevez aucune autre prestation de soins de la part d'un autre organisme étatique

Si vous recevez une des allocations ci-dessous, vous devez choisir entre cette allocation et la prestation de soins de lingue durée :

  1. Allocation d'assistance pour personnes gravement invalides
  2. Allocation de traitement personnel ou de surveillance de la part du Trésor public
  3. Prestation du Ministère de la défense: avantage d'aide de tiers pour des raisons médicales ou avantage d'accompagnement.

Veuillez noter, si le Ministère de la Défense vous accorde l'avantage de supplément de financement des besoins spéciaux, vous pourrez en profiter tout en recevant simultanément une prestation de soins de longue durée de la part de la Caisse d'Assurance Nationale.