Vous êtes
autorisé à saisir le Tribunal du Travail et déposer recours contre une
décision de l'Assurance Nationale.
Si vous prenez la décision de recourir, vous avez la possibilité de demander une aide juridique gratuite de la part des bureaux d'aide juridique du Ministère de la Justice.
Tribunaux Régionaux du Travail
Un recours devant cette
juridiction doit être déposé dans un délai de 12 mois à partir du jour
où la décision du préposé aux demandes vous a été notifiée.
Veuillez noter, qu'un recours en matière de pensions alimentaires doit être déposé dans un délai de 6 mois à compter du jour de réception de la décision.
Centre d'information des tribunaux: 077-270-3333 ou *3852
Liste des tribunaux régionaux
Jérusalem | 20 rue Beit Hadfus |
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Tel-Aviv - nouvelle adresse | 7 rue HaRav Itzhak Nissenbaum, Bat Yam |
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Haïfa | 12 rue Pal Yam, Palais de justice |
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Nazareth Illit | Kirzat Yitzhak Rabin, Palais de justice |
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Beer Sheva | 5 rue Hatikva, Palais de justice |
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Quiconque
intente un recours de manière autonome (sans représentation), a la
possibilité de déposer les documents du recours auprès de n'importe quel
Tribunal du pays (national, Jérusalem, Tel-Aviv, Beer Sheva, Nazareth
ou Haïfa); ces documents seront acheminés au tribunal disposant de la
compétence de traiter la requête.
Tribunal National du Travail
La décision du Tribunal Régional du Travail peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal National du Travail à Jérusalem.
Adresse: Rue Keren HaYessod 20, Jérusalem
Téléphone: 077-270-3333