Il existe plusieurs
types de prestations de mobilité, chacun comportant différentes conditions
d'attribution. Le préposé aux demandes de mobilité de votre agence locale de la Caisse d'Assurance Nationale (CAN) évaluera votre droit à l'ensemble de ces prestations
Les étapes de traitement d'une demande de prestation de mobilité sont les
suivantes:
Examen par la Commission Médicale du Ministère de la Santé au sein du Ministère
régional.
Vous devez contacter le Ministère de la Santé de votre région et être examiné
par une Commission Médicale du Ministère de la Santé.
Déposer un
recours devant la Commission Médicale de Recours
Si vous n'êtes pas
satisfait de la décision rendue par la Commission Médicale, vous pouvez la
contester en déposant un recours. La CAN peut également recourir contre cette
décision. Le recours doit être déposé dans un délai de 60 jours depuis le jour
de réception du protocole de la Commission Médicale.
Après le dépôt du recours, vous serez convoqué à une Commission Médicale de
Recours pout un examen médical complémentaire.
Examen du droit à une prestation de l'Assurance Nationale
Un préposé
aux demandes examine votre demande
Un préposé aux demandes
du Département de mobilité vérifiera si vous avez été examiné par une
Commission Médicale ordinaire ou de recours du Ministère de la Santé, et
déterminera si vous remplissez les conditions d'attribution de la prestation.
En cas de besoin, on vous demandera de nous envoyer des documents.
Un médecin
de l'Assurance Nationale examine la décision rendue par de la
Commission Médicale du Ministère de la Santé
Après avoir été examiné
par la Commission Médicale du Ministère de la Santé, vous recevrez un protocole
médical de la part de la Commission avec sa décision, y compris le pourcentage
d'invalidité motrice fixé et les motifs retenus par la Commission.
Le médecin de la Caisse d'Assurance Nationale reçoit aussi une copie de ce
protocole, et décide d'accepter la décision de la Commission Médicale, et le
cas échéant, si le pourcentage décidé doit être fixé de manière temporaire ou
permanente, ou de recourir contre celle-ci.
Lorsque vous
avez besoin d'un véhicule spécial – examen par la Commission de Taille de
Véhicule de l'Institut Médical pour la Sécurité Routière
Si, pour des raisons de
santé, des restrictions physiques ou de conduite, vous avez besoin d'un
véhicule "spécial" et avez réclamé (en page 5 du formulaire de
demande) à être examiné par la Commission de Taille de Véhicule, votre requête
sera transmise à l'Institut Médical pour la Sécurité Routière.
Si vous avez été examiné par la Commission de Taille de Véhicule et n'êtes pas
satisfait de la décision rendue, vous pouvez recourir contre cette décision
devant le Comité de Révision de l'Institut Médical pour la Sécurité Routière
dans un délai de 60 jours à compter du jour de réception de la décision rendue
par la Commission de Taille de Véhicule. La CAN a également la capacité de
recourir contre cette décision. La CAN parviendra à une décision concernant
votre demande de prestation de mobilité, uniquement après avoir reçu la
décision de la Commission de Taille de Véhicule.
Décision sur
votre demande
Le préposé aux demandes
du département de mobilité rendra une décision sur votre demande après avoir
reçu l'ensemble des informations pertinentes et des documents requis.
La
décision vous sera envoyée par courrier et apparaîtra aussi sur votre compte de Service Personnalisé.