La demande peut être déposée sans délai dès votre arrêt de travail pour cause de surveillance de grossesse.
Documents à fournir
- Demande de surveillance de grossesse
- Certificat médical - la demande comporte un certificat médical devant être rempli uniquement par gynécologue. En plus de ce certificat, il faut joindre à la demande une carte de suivi médical de grossesse ainsi que toute documentation médicale indiquant la nécessité d'une surveillance. Si l'environnement de travail ou le genre d'activité ont causé la surveillance de grossesse, un certificat d'un médecin du travail peut vous être réclamé.
- Attestation de l'employeur - une employée salariée doit demander à son employeur de remplir la section du formulaire de demande réservée aux employeurs. Si l'environnement de travail ou le genre d'activité ont causé la surveillance de grossesse, il est obligatoire de fournir une lettre détaillée de l'employeur concernant le caractère de du travail ainsi qu'une confirmation du fait qu'aucun autre travail alternatif n'a été trouvé pour vous.
- Formation ou réinsertion professionnelle
- si vous suiviez une formation ou une réinsertion professionnelle, et pendant cette période des cotisations sociales ont été payées pour votre compte, vous devez joindre à la demande une attestation du Ministère de la santé ou
du Ministère de l'industrie, du commerce et de l'emploi concernant le
lieu et la période du programme de formation ou de réinsertion.
Comment envoyer les documents?
La demande et les documents peuvent être envoyés par l'une des voies suivantes:
Vous devez déposer la demande et les attestations dans un délai de 12 mois à compter du début de la surveillance de grossesse.