Un/e travailleur/euse salarié/e ou indépendant/e qui a reçu la garde d'un enfant, aura droit à une période natale et parentale du même montant que l'allocation de naissance versée à une mère, à condition de répondre aux conditions d'éligibilité.
Période d'éligibilité à l'allocation de naissance
La période natale et parentale débute :
Si la naissance a eu lieu à l'étranger - à partir du jour de la naissance ou, dans certaines circonstances, avant la date de la naissance.
Attention, il est possible de sortir en congé maternité avant la date de la naissance, jusqu'à la moitié de la période de droit au congé maternité.
Par exemple : un parent destiné en procédure de gestation pour autrui à l'étranger qui est contraint d'arrêter de travailler un mois avant la naissance pour s'occuper du voyage et d'autres arrangements, et ayant droit à 105 jours de congé - pourra recevoir des allocations de naissance pour une période allant jusqu'à 53 jours avant la date de naissance prévue.
Si la naissance a eu lieu dans le pays - à partir de la réception de l'enfant sous la garde des parents destinés.
Veuillez noter - si les parents destinés qui continuent de travailler après avoir reçu la garde de l'enfant - cela peut entraîner le refus de leur droit à une allocation de période natale et parentale pour la période en question.
Les conjoints peuvent choisir lequel d'entre eux bénéficiera du droit au paiement relatif à la période natale et parentale, ou s'ils souhaitent se partager la période natale et parentale, à condition que la période de chacun d'entre eux ne soient pas inférieure à 7 jours consécutifs à la fin de la période natale et parentale, et que le conjoint remplacé retourne travailler.
Modalités de dépôt d'une demande
Une demande d'obtention d'allocation de naissance pour une mère destinée (BL/356) ainsi qu'une demande de paiement d'allocation de naissance au père destiné (BL/360) - doivent être soumises dans un délai de 12 mois à compter du jour de réception de l'enfant sous la garde des parents destinés.
Une demande peut être déposée accompagnée des documents requis directement dans l'agence de votre lieu de résidence, par le biais du service d'envoi de documents du site internet.