La majorité des ayant-droits à la subvention d'études la reçoivent automatiquement, sans avoir à déposer une demande auprès de la Caisse d'Assurance Nationale. Il existe cependant des ayant-droits tenus de déposer une demande auprès de la Caisse, afin d'obtenir la subvention.
Personnes tenues de déposer une demande de subvention
- Un parent divorcé sans nouveau conjoint marié ou de droit civil - uniquement la première fois.
Il est possible de remplir une demande de subvention d'études et une requête de division du dossier allocations familiales par internet.
- Une parent vivant séparée de son/sa conjoint/e.
- Une femme Agouna.
- Une femme vivant dans un refuge pour femmes battues.
- Un parent célibataire ou veuf sans nouveau conjoint marié ou de droit civil - uniquement la première fois.
- Les nouveaux immigrants
Tout autre ayant-droit recevra la subvention automatiquement.
Documents à déposer
Un parent divorcé ou vivant séparément de son/sa conjoint/e est aussi tenu de déposer les documents suivants:
Modalités de dépôt
La demande ainsi que les documents peuvent être envoyés par l'un des moyens suivants:
Information importante
- Nous faisons parvenir un formulaire à tous ceux dont la situation familiale est passée, auprès du Ministère de l'Intérieur, au statut de "divorcé/e".
- Les ayant-droits à une subvention automatique sont priés de s'abstenir de contacter les agences de la Caisse d'Assurance Nationale, avant d'avoir vérifié que la subvention a été déposée sur leur compte d'ici au 11 août.
- La demande doit être déposée dans un délai de 18 mois à compter de la date de naissance du droit. Ceux qui déposeront une demande au-delà de ce délai, ne pourront recevoir le paiement de la subvention que pour les 18 mois précédant la date de dépôt de la demande.