Destinataire des allocations


Pour une famille dans laquelle les deux conjoints vivent avec leurs enfants

Les allocations sont payées à la mère. Le compte bancaire doit donc être au nom de la mère des enfants ou être un compte commun au nom des deux parents.

Parents divorcés

  • Les allocations sont payées à la mère (même si les enfants sont en garde conjointe), mais si les enfants vivent uniquement avec leur père, l'allocation sera payée au père. Cependant, il est possible de verser l'allocation à l'autre parent en cas d'accord entre les parents ou en vertu d'un jugement, et à condition que l'allocation soit entièrement versée à un seul parent. 
  • Si une partie des enfants est avec la mère et l'autre avec le père – chaque parent aura droit aux allocations pour les enfants dont il a la garde selon la teneur de la décision judiciaire Afin de recevoir les allocations, les enfants doivent déposer un formulaire de demande de division du dossier auprès d'une agence de la Caisse d'Assurance Nationale.
Un parent divorcé ayant la garde d'enfants peut avoir droit à une subvention d'études. Veuillez noter que vous avez la possibilité de remplir les formulaires de demande et d'envoyer les documents en ligne.

Parents vivant séparés

  • Les allocations sont payées à la mère, mais si les enfants vivent uniquement avec leur père, l'allocation sera payée au père. Cependant, il est possible de verser l'allocation à l'autre parent en cas d'accord entre les parents ou en vertu d'un jugement, et à condition que l'allocation soit entièrement versée à un seul parent. 
  • Si une partie des enfants vivent avec la mère et l'autre avec le père – les allocations sont payées à chaque parent séparément, selon le nombre d'enfants sous leur garde, et chaque parent doit donc déposer un formulaire de demande de division du dossier et annexé les documents relatifs à la garde des enfants.
Le parent séparé ayant les enfants sous sa garde peut avoir droit à une subvention d'études.

Enfant n'étant pas sous la garde des parents

Lorsqu'un enfant n'est pas sous la garde de ses parents, les allocations sont versées au tuteur détenant une ordonnance de nomination du tribunal qui a désigné le tuteur, ou à la personne désignée par la Caisse d'Assurance Nationale comme destinataire des allocations pour le compte de l'enfant (afin d'être nommé comme destinataire des allocations, il faut contacter la Caisse d'Assurance Nationale muni des documents pertinents, tel qu'une attestation d'une assistante sociale, attestation d'un représentant des affaires sociales et communautaires).
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