Le parent d'un enfant souffrant d'infirmités intellectuelles et du développement, peut avoir droit à une allocation d'enfant invalide dès l'âge de 91 jours jusqu'à 18 ans et trois mois, à condition que celui-ci réponde aux conditions de base.
En Israël, le Ministère des Affaires Sociales et des Services Sociaux est l'autorité compétente pour l'évaluation d'une déficience intellectuelle développementale.
En ce qui concerne un enfant diagnostiqué par le Ministère des Affaires Sociales, le droit est déterminé par son degré de déficience intellectuelle et développementale:
- L'enfant a été diagnostiqué comme souffrant d'une légère déficience intellectuelle développementale – Droit au taux de 50% pour les besoins de surveillance.
- L'enfant a été diagnostiqué comme souffrant d'une déficience intellectuelle développementale modérée/sévère – Droit au taux de 100% pour les besoins de présence constante.
- L'enfant a été diagnostiqué comme atteint d'une une profonde déficience intellectuelle développementale – Droit au taux de 188% à titre de dépendance totale sur l'aide d'autres personnes.
Dans le cas où vous soupçonnez votre enfant d'être atteint d'une déficience intellectuelle développementale, il est recommandé de contacter le Ministère des Affaires Sociales et de Services Sociaux et, en parallèle, la CAN qui a la compétence d'accorder l'éligibilité pour une année, et pendant cette période, la famille aura le temps de réclamer l'achèvement de la procédure d'évaluation.
Documents à fournir
- Formulaire de demande d'allocation d'enfant invalide (remplir et envoyer le formulaire en ligne ou télécharger le formulaire).
- Approbation de la Commission de Placement concernant la nécessité d'une scolarisation au sein d'un cadre spécial.
- Évaluation par le Service de Soins aux Personnes Atteintes d'une Déficience Intellectuelle Développementale, du Ministère des Affaires Sociales.
En l'absence d'évaluation, les documents suivants doivent être fournis:
Le fait de joindre l'ensemble des documents ci-dessus à la demande nous permettra de déterminer votre droit à une allocation sans avoir à convoquer l'enfant devant une commission médicale.
Au cas où l'éligibilité est établie sur la base exclusive des documents, vous conservez le droit de réclamer, dans un délai de 45 jours, à être examiné par une Commission Médicale en présence de l'enfant.
Montants de l'allocation
Le montant de la prestation accordée à un enfant ayant une déficience intellectuelle développementale dépend du droit déterminé sur la base de l'examen, tel que défini ci-dessus, et se présente comme suit:
- Déficience intellectuelle développementale modérée, droit au taux de 50% – le montant de la prestation s'élève à 1 771 ILS .
- Déficience intellectuelle développementale modérée/sévère, droit au taux de 100% – le montant de la prestation, augmentée d'une pensions mensuelle supplémentaire, s'élève à 3 479 ILS .
- Qu'une déficience intellectuelle profonde ait été diagnostiquée ou, en raison d'une déficience intellectuelle développementale, l'enfant dépend de l'aide d'autrui, le droit est au taux de 188% – le montant de la prestation, augmentée d'une pension mensuelle supplémentaire, s'élève à 6 542 ILS .
La prestation est payée rétroactivement jusqu'à un an avant la date du dépôt de la demande.
Pour en savoir plus sur le paiement de l'allocation, cliquez ici.
Important
- Vous avez le droit de recevoir, gratuitement, des conseils et une préparation en vue des Commissions Médicales de la part des centres «Yad Mekhavenet».
- Il est conseillé de lire plus de précisions concernant le retard développemental (jusqu'à 3 ans) et l'enfant dépendant de l'aide d'autrui pour les activités quotidiennes (à partir de 3 ans). Il est important de relever que ces types de droit requièrent un examen effectif de l'enfant par une Commission Médicale.
- Si vous avez été convoqué avec votre enfant à une audience d'une Commission Médicale et que votre enfant n'a pas besoin d'une aide pour les activitiés quotidiennesL'habillement, l'alimentation, la toilette, l'hygiène personnelle et la mobilité à domicile. – vous pouvez demander que ces activités soient exclues de l'examen.
- Avant la Commission Médicale, il est recommandé de préparer une liste des problèmes médicaux de votre enfant, et de relever, au cours de la Commission, dans quelle mesure ces troubles affectent le fonctionnement de l'enfant et de ses parents.
- Bénéficier d'une allocation d'enfant invalide donne droit à des avantages auprès d'autres institutions et organisations.
Montants de l'allocation a partir de 01 janvier 2024