Aide pour l’achat d’un véhicule médical


Un véhicule médical est un véhicule à l'usage d'un invalide pour sa mobilité et dont l'achat, l'entretien et le remplacement font l'objet d'une aide financière de la part du Département de réinsertion. L'aide est octroyée aux invalides conformément aux spécifications suivantes (la taille du véhicule approuvé est établie selon le degré d'invalidité et le type de blessure):

  • Degré d'invalidité de 30% ou plus – en cas d'invalidité dans les membres inférieurs.
  • Degré d'invalidité permanent de 50% ou plus – pour tout type de blessure.
  • Degré d'invalidité cumulé de 55% ou plus – lorsqu'au mois 10% découle d'un dommage dans le système locomoteur (jambes, bassin, colonne vertébrale ou dos)
Le financement comprend:
  • Exonération totale de taxes sur le véhicule, sans dépasser un certain montant déterminé de manière périodique.
  • Une subvention ou un prêt pour l'achat d'une voiture s'élevant à 2/3 de la valeur de la voiture achetée hors-taxe, sans toutefois dépasser un certain montant déterminé de manière périodique.
  • Une subvention annuelle pour assurance automobile d'un montant fixé périodiquement.
  • Un remboursement des frais de permis de circulation de la voiture (facturé lors du paiement), moins une participation de l'assuré.

Pour en savoir plus sur l'exercice de vos droits, veuillez contacter le Département de réinsertion de votre agence locale de la CAN.