Conditions d’éligibilité pour être reconnu comme victime d’actes terroristes


Pour être reconnu comme une victime d'acte terroriste, vous devez remplir les deux conditions ci-dessous:

Première condition – Vous avez subi une blessure résultant d'un acte terroriste

Une blessure d'acte terroriste correspond à l'un des cas ci-dessous:

  • Toute atteinte résultant d'actes terroristes  par des forces ennemies.
  • Tout atteinte portée de manière intentionnelle par un individu à cause d'actes terroristes perpétrés par des forces ennemies, ou une blessure accidentelle dans des circonstances comportant une crainte fondée qu'un acte terroriste est sur le point d'être commis.
  • Une blessure  portée par une arme destinée à être utilisée dans le cadre d'actes terroristes par des forces ennemies, ou par une arme employée pour prévenir de tels actes.
  • Une blessure provenant d'un acte de violence réalisé dans le but essentiel de porter atteinte à une personne du fait de son origine national/ethnique , en rapport avec le conflit israélo-arabe.

    Tout cela à condition que l'autorité de certification, nommée par le Ministre de la Défense, a approuvé que la blessure découle d'un acte terroriste.
  • Blessure résultant d'un acte terroriste subie à l'étranger.

- Une action perpétrée en-dehors d'Israël est reconnu comme un acte terroriste si elle avait pour but de porter atteinte au peuple juif.
- En outre, selon un amendement légal en vigueur depuis le 1er avril 2017, une blessure subie à l'étranger au-delà du 1er avril 2012, sera reconnue comme une blessure résultant d'un acte terroriste, même son but premier ou secondaire ne consistait pas à nuire à Israël ou au peuple juif, à condition que ces actes terroristes aient été menés par une organisation dont les objectifs comprennent ceux de porter atteinte à Israël, ses citoyens ou aux juifs. Dans ce cas de figure, le droit à des prestations pourra débuter à compter du 1er avril 2017.
- Si vous avez été blessé à l'étranger dans un acte terroriste et avez droit à des compensations en vertu de la législation de l'État dans lequel vous avez été blessé ou dans celui dans lequel vous êtes résident – vous n'aurez pas droit aux prestations prévues par la loi sur les prestations aux victimes d'actes terroristes.

Seconde condition – Votre statut en Israël

Une personne ne peut être reconnue en tant que victimes d'acte terroriste à moins de disposer de l'une des profils énumérés ci-dessous en Israël:

  • Vous êtes un/e résident/e israélien/ne ou un citoyen israélien, et l'atteinte s'est produite en Israël, dans les territoires  de Judée et Samarie (sous le contrôle d'Israël), ou à l'extérieur d'Israël.
  • Vous êtes citoyen israélien, et moins d'une année s'est écoulée depuis l'instant où vous avez cessé d'être résident/e israélien/ne, et vous avez été blessé en-dehors d'Israël.
  • Vous n'avez pas la citoyenneté israélienne, mais êtes entré en Israël de manière légale en vertu de la loi sur l'entrée en Israël, ou n'avez pas besoin d'un visa (notamment pour titulaires d'un passeport diplomatique ou touristes issus d'une pays avec lequel Israël dispose d'une exemption de visa, etc.) et avez été blessé dans le territoire de l'État d'Israël ou ceux de Judée et Samarie (sous le contrôle d'Israël).
  •  Vous êtes résident des territoires, titulaire d'une carte d'identité israélienne, et avez été blessé à l'intérieur de la Ligne Verte.
  • Vous êtes résident des territoires, possédez un permis d'entrée délivré par le commandant de Tsahal dans la région, et avez été blessé à l'intérieur de la Ligne Verte.
  • Vous êtes un résident étranger et avez été blessé pendant ou en raison de votre travail à l'étranger pour un employeur israélien – pour consulter la liste des employeurs concernés (en hébreu), cliquez ici.

Veuillez noter, que si vous avez été blessé lors de la commission d'un crime ou d'un délit, intentionnel ou par grave négligence, vous ne serez pas reconnu comme une victimes d'acte terroriste.


Demande de reconnaissance du statut de victime d'actes terroristes

Si vous avez été blessé dans un acte terroriste, vous devez remplir une déclaration de blessure dans un acte terroriste et demande de reconnaissance du statut de victime d'actes terroristes.
La demande et les documents qui nous seront soumis, seront transférés pour approbation à l'autorité d'approbation (154) du Ministère de la Défense, qui est compétente pour vous reconnaître comme victimes d'actes terroristes.

Le demande, accompagnée des documents requis, peut être déposée selon les modalités suivantes :


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