Dépôt d'une demande de prestations


​Afin de vérifier votre éligibilité à des allocations et avantages en tant que membre de la famille, vous devez remplir et déposer un formulaire de demande de prestation pour personnes à charge de victimes d'actes terroristes (BL/582). La demande doit être déposée auprès de l'agence de la Caisse d'Assurance Nationale la plus proche de votre domicile par l'un des moyens suivants:

Si la personne défunte a laissé un veuf ou une veuve ainsi que des pères et mères, chaque demande doit déposer une demande de manière individuelle.

Délai pour le dépôt de la demande

  • la demande de prestation doit être soumise dans un délai d'un an à compter du préjudice. La demande déposée tardivement, sera approuvée pour une période rétroactive de 12 mois uniquement depuis la date du dépôt. Le dépôt  d'une demande au-delà du délai peut compromettre vos droits aux prestations.
  • La demande doit être admise par l'autorité d'approbation du Ministère de la Défense. Une fois seulement que l'autorité d'approbation a établi que l'atteinte subie est reconnue comme atteinte découlant d'un acte terroriste, la Caisse d'Assurance prendra vos droits en charge.
  • Si votre demande n'est pas admise par l'autorité d'approbation, vous êtes en droit de déposer un recours par écrit devant le Comité de Recours.
    Adresse pour le dépôt du recours: Tribunal Régional, 1 rue Weizmann, Tel Aviv 6423901. La décision du Comité de Recours est finale.