Droits des bénéficiaires d'allocations d'invalidité du travail auprès de diverses institutions


  • Ministère des Transports
  • Organisation des Invalides des Accidents du Travail
  • Assurance Mutuelle
  • Ministère des Finances / Commission de l'Impôt sur le Revenu
  • Ministère des Finances / Taxe à l'Achat 
  • Ministère de la Construction et du Logement 
  • Ministère de la Justice / Département du Registre Foncier
  • Municipalités
  • Ministère de la Justice / Commission sur l'Egalité des Personnes Invalides

Ministère des Transports

Permis de stationnement – Une personne bénéficiaire d'une allocation d'invalidité du travail ayant un degré d'invalidité de 60% ou plus, peut avoir droit à un permis de stationnement délivré par le Ministère des Transports. Veuillez contacter le Ministère.

Organisation des Invalides et Veuves Suite à un Accident du Travail

Un accidenté du travail bénéficiaire d'une allocation d'invalidité du travail et titulaire un degré d'invalidité permanente de 20% ou plus, ainsi que la veuve d'une personne morte suite à un préjudice au travail et qui reçoit une prestation pour personnes à charge, peuvent devenir membres de cette organisation.

Les objectifs de l'organisation consistent à assister les invalides du travail dans leur réhabilitation physique, économique et professionnelle, et, de ce fait, les aider à retourner dans le monde du travail; étendre leurs droits prévus par la loi et les règlements de l'assurance nationale; de les représenter devant des organismes étatiques, publics et privés, et leur fournir un conseil juridique ou autre.

Les cotisations de membre dues à l'organisation sont déduites chaque mois sur l'allocation d'invalidité du travail du membre. L'affiliation à l'organisation peut être révoquée à tout moment par demande écrite au Département d'Accidents du Travail de votre agence locale de l'Assurance Nationale.

Assistance Mutuelle

Un accidenté du travail bénéficiaire d'une allocation d'invalidité du travail, titulaire d'un degré d'invalidité permanente de 20% ou plus et qui est âgé de 60 ans ou plus, peut adhérer au fonds d'assistance mutuelle de l'Organisation des Invalides du Travail.

Il est important de préciser que ceux qui ne sont pas membres de cette organisation peuvent également rejoindre le fonds d'assistance mutuelle.

Le fonds d'assistance mutuelle est en réalité une assurance vie qui octroie aux survivants un montant forfaitaire de ILS 100 000 s'il décède avant l'âge de 70 ans, ou de ILS 50 000 entre 70 et 75 ans (fin de l'assurance).  

L'affiliation au fonds d'assistance implique la déduction d'une prime sur l'allocation d'invalidité du travail de la personne handicapée. On peut annuler l'assurance en tout temps par demande écrite à l'attention du Département d'Accidents du Travail de votre agence locale de l'Assurance Nationale.

Pour toute question en matière d'assurance, veuillez prendre contact avec l'agent d'assurance, M. Yekhezkel Barenholz, tél. 03-6588197, télécopie: 03-6591225.

Ministère des Finances / Commission d'Impôt sur le Revenu

Un invalide du travail détenant un degré d'invalidité de 100% ou, sous certaines conditions, de 90%, peut avoir droit à une exonération d'impôt sur le revenu conformément aux règles applicables.

La demande d'exonération doit être déposée auprès de l'agent d'évaluation du lieu de résidence.

Ministère des Finances / Taxe à l'Achat

Un invalide du travail détenant un degré d'invalidité permanente d'au moins 50% suite à un préjudice, et l'invalide détenant une invalidité permanente d'au moins 90% relative à plusieurs préjudices, peuvent avoir droit à un rabais sur le prix d'achat.

La demande de remise doit être présentée au Ministère des Finances, selon lieu de résidence.

Ministère de la Construction et de l'Habitation

Un invalide du travail détenant un degré d'invalidité permanente d'au moins 75% peut avoir droit à une aide financière pour l'achat d'un appartement ou le loyer.

La demande d'aide peut être soumise auprès de toute succursale d'une banque offrant des hypothèques.

L'Assurance Nationale transfère la liste des personnes invalides ayant potentiellement droit à une telle assistance financière au Ministère de la Construction et de l'Habitation.

Ministère de la Justice / Département du Registre Foncier

Un invalide du travail peut être exonéré du paiement de divers frais d'enregistrement de transactions immobilières. La demande doit être déposée par écrit ou en contactant personnellement l'un des bureaux du registre foncier à travers le pays.

Municipalités

Un invalide du travail détenant un degré d'invalidité d'au moins 90%, peut avoir droit à une remise sur les taxes municipales.

La demande de remise doit être soumise au Service de Recouvrement de la municipalité.

Ministère de la Justice / Commission sur l'Egalité des Personnes Invalides

Un centre d'informations sur les lois, règlements, procédures et services concernant les personnes souffrant d'infirmités, un bureau de requêtes du public, conseil sur des questions d'accessibilité

La Commission peut être contactée par téléphone, fax ou e-mail. 


Remarque générale: Cette information est fournie à titre indicatif à l'attention du public. La décision en matière de discounts ou avantages est du ressort et sous la responsabilité exclusive des diverses institutions concernées. Pour en savoir plus ou déposer une requête, veuillez contacter l'institution concernée.