L'employeur qui a 100 employés et plus peut obtenir un accord avec l'Assurance Nationale concernant le paiement direct d'allocation d'accident aux employés victimes d'un accident du travail en vertu du règlement 22.
L'employeur bénéficiant d'un accord doit payer les allocations d'accident à la même date prévue pour le paiement du salaire de l'employé, et l'Assurance Nationale lui remboursera les sommes versées dans ce cadre avec un supplément d'indemnité, comme prévu par le règlement.
Allocation d'accident versée à l'employeur bénéficiant d'un accord en vertu du règlement 22
Dépôt d'une demande d'allocation d'accident
Les demandes des employés victimes d'un accident du travail et qui travaillent pour un employeur bénéficiant d'un accord avec l'Assurance Nationale concernant le paiement direct d'allocation d'accident aux employés en vertu du règlement 22 seront déposées par le biais des employeurs.
Paiement de l'allocation d'accident
Ces employeurs peuvent recevoir des dossiers d'information sur le paiement des allocations d'accident qu'ils ont versées aux employés.
Lettre aux employeurs inclue dans l'accord en vertu du règlement 22 (en hébreu).
- En vertu du règlement 22, vous devez payer les allocations d'accident à la date du paiement des salaires prévue pour l'ensemble de vos employés, y compris lors de la première période de droit.
- L'Assurance Nationale remboursera à l'employeur le montant de l'allocation d'accident payée à l'employé avec un supplément de 2,5% de l'allocation d'accident payée.
- L'Assurance Nationale remboursera à l'employeur les allocations d'accident à partir du 13ème jour. Les allocations d'accident pour les 12 premiers jours, payés par l'employeur, ne lui seront pas remboursés par l'Assurance Nationale.
Attention : il ne faut pas déduire la première période de droit, c'est-à-dire les 12 premiers jours, du salaire de l'employé ou de son quota de jours de congé maladie.
Comment souscrire à l'arrangement ?
La personne qui emploie 100 employés et plus, et souhaite bénéficier de cet arrangement avec l'Assurance Nationale en vertu du règlement 22 doit remplir les documents suivants :
- Lettre d'engagement constituant un contrat légal entre l'Assurance Nationale et l'employeur.
- Formulaire de requête d'affiliation à l'accord en vertu du règlement 22.
L'employeur doit remplir les formulaires, les signer (signature et cachet) et les transférer au Département d'accident du travail de notre siège à l'adresse courriel suivante : maasik22@nioi.gov.il ou par télécopie au numéro 02-5373495.