Suite à une modification législative, un organe d'examen interministériel a été créé, auquel peuvent être soumises des requêtes d'examen d'éligibilité à une subvention d'occupation pour les personnes évacuées qui ne sont pas inscrites au registre de la population en tant que résidents d'une localité évacuée.
Qui peut déposer une demande auprès de l'organisme d'examen ?
- Les étudiants d’un établissement reconnu qui vivaient dans une localité évacuée ou dans une localité qui a été évacuée pour rafraîchissement.
- Les locataires d'un bien résidentiel dans une localité évacuée, qui au moment de l'évacuation de la localité avaient un bail résidentiel valide.
- Les propriétaires d’un bien résidentiel dans une localité évacuée, qui est la seule propriété résidentielle qu’ils possèdent.
- Les propriétaires d’un bien résidentiel dans une localité évacuée, qui possèdent au moins une autre actif immobilier et détiennent une preuve de résidence au moment de l’évacuation.
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
- Les informations sur les conditions d'éligibilité et la liste des documents que vous devez joindre à votre demande de subvention sont disponibles sur le site Web du Ministère des Finances.
- Une demande d'examen de l'éligibilité à une subvention, ainsi que les documents requis, doivent être soumis à l'Autorité de la Population et de l'Immigration par courriel à l'adresse mof@piba.gov.il jusqu'au 29.5.25, 2 Sivan 5775.
Veuillez noter,
Une fois que l'organisme d'examen aura examiné les demandes, il transmettra à l'Assurance Nationale une liste des personnes ayant droit à la subvention, en indiquant la période d'éligibilité, et vous pourrez ensuite remplir un formulaire de déclaration pour la subvention sur le site Web de l'Assurance Nationale.